Quand vous commencez à travailler en Suisse en habitant en France, vous devez choisir votre assurance maladie : la LAMal suisse ou le maintien dans le système français, appelé CMU. Ce choix s'exprime sur un formulaire unique, à déposer dans un délai de trois mois. Passé ce délai, l'administration suisse décide à votre place.
⚠️ Le « formulaire S072 » : la confusion à lever tout de suite
Beaucoup de frontaliers cherchent un « formulaire S072 », et plusieurs sites entretiennent l'idée qu'il s'agit du formulaire de droit d'option. Nous avons relu le document officiel du CLEISS ligne à ligne : il ne contient aucune référence « S072 ». Il s'intitule simplement « Choix du système d'assurance-maladie ».
Ce que les gens appellent S072 est en réalité le S1(anciennement E106), un document totalement différent : l'attestation que votre caisse suisse délivre une fois que vous êtes déjà affilié à la LAMal, et que vous déposez à la CPAM pour être soigné en France. En résumé : le formulaire de choix exprime votre décision, le S1 la met en œuvre côté français. Les deux existent, à deux moments différents.
Télécharger le formulaire officiel
Le formulaire est publié par le CLEISS, l'organisme public français chargé de la coordination des régimes de sécurité sociale. Il est gratuit : aucun site n'a de raison de vous le faire payer ni de vous demander de créer un compte pour l'obtenir.
Choix du système d'assurance-maladie
Formulaire officiel CLEISS, 4 pages (la procédure détaillée figure en page 3)
La procédure en 4 étapes
Complétez les parties 1, 2 et 4
Vos données personnelles, votre activité en Suisse et votre déclaration. Si vous êtes pensionné du régime suisse uniquement, ce sont les parties 1, 3 et 4, avec une copie de la décision d'octroi de la rente.
Cochez votre choix en partie 5 : système français (CMU) ou suisse (LAMal)
C'est la case qui engage. Avant de la cocher, faites le calcul sur votre situation : l'écart dépasse souvent plusieurs milliers d'euros par an, et la décision est en principe irrévocable.
Faites compléter la partie 6 par votre CPAM
C'est l'étape que presque tout le monde ignore : la partie 6 doit être remplie par la Caisse primaire d'assurance maladie de votre lieu de résidence DANS TOUS LES CAS, y compris si vous choisissez la LAMal suisse. Un formulaire transmis sans cette partie revient en arrière et vous fait perdre des semaines sur un délai de trois mois.
Transmettez-le à l'organe cantonal compétent de votre canton de travail
Le destinataire final n'est ni votre employeur, ni la CPAM, ni votre caisse maladie : c'est l'autorité cantonale suisse du canton où vous travaillez. Les pensionnés du régime suisse l'envoient à l'Institution commune LAMal (Industriestrasse 78, 4600 Olten), ou font la démarche en ligne sur kvg.org.
🎯 L'étape 2 est celle qui coûte ou rapporte des milliers d'euros
Avant de cocher la case, faites le calcul sur votre situation réelle : salaire, âge, composition du foyer, endroit où vous vous soignez. Notre simulateur compare les deux régimes en deux minutes, gratuitement et sans inscription. Et si vous voulez ensuite le tarif exact de votre caisse, un spécialiste frontalier l'établit sans engagement.
Le délai : trois mois, à partir de quand exactement ?
Le formulaire doit parvenir à l'autorité compétente suisse dans un délai de trois mois à compter de votre soumission au régime suisse de sécurité sociale, c'est-à-dire de votre date de prise d'activité en Suisse, de l'octroi d'une rente suisse, ou de votre installation en France. Le compteur ne démarre donc pas à la signature du contrat mais au début effectif de l'activité, ce qui laisse parfois quelques semaines de plus qu'on ne le croit, et parfois moins.
Si rien n'est déposé dans ce délai, l'autorité suisse procède à une affiliation d'office auprès d'un assureur-maladie suisse. Vous vous retrouvez alors à la LAMal sans l'avoir choisie, chez une caisse que vous n'avez pas sélectionnée, dans un marché où la prime adulte s'étale de 200 à plus de 800 CHF par mois pour une couverture identique.
Les pièces à joindre
Elles ne sont pas les mêmes selon le régime que vous cochez. Le formulaire officiel les détaille en page 4 ; voici l'essentiel.
🇨🇭 Si vous choisissez la LAMal
- •L'attestation d'affiliation de votre assureur suisse
- •Une copie du formulaire S1 (ex-E106, ou E121 pour les rentiers) émis par cet assureur
- •Les mêmes pièces pour les membres non actifs de votre famille, obligatoirement assurés auprès du même assureur que vous
🇫🇷 Si vous choisissez la CMU
- •Votre contrat de travail suisse, ou le dernier bulletin de salaire, ou une attestation de l'employeur
- •Un relevé d'identité bancaire, indispensable au versement des prestations
- •Une pièce d'état civil si vous n'avez pas encore de numéro de sécurité sociale française (deux pièces si vous êtes né à l'étranger)
- •Pour les enfants : livret de famille à jour et formulaire de rattachement
Deux cas particuliers, quel que soit le régime choisi : si vous venez de percevoir une rente suisse, joignez la décision d'octroi ; si vous venez de transférer votre résidence en France, joignez l'avis de départ délivré par le service de la population suisse. Le formulaire permet aussi de demander, d'une simple case, l'ouverture de votre compte personnel sur ameli.fr.
Irrévocable, sauf quatre exceptions
Le choix est en principe définitif. Le formulaire officiel précise cependant les quatre faits qui rouvrent le droit d'option :
- ✓Une prise d'activité en Suisse
- ✓Une reprise d'activité en Suisse, par exemple après une période de chômage
- ✓Une prise de domicile en France
- ✓Le passage du statut de travailleur à celui de bénéficiaire d'une rente suisse
Pour aller plus loin
Notre guide complet LAMal ou CMU détaille les coûts par profil, le guide de la LAMal explique le fonctionnement suisse (franchise, quote-part, formulaire S1), et le guide de la CMU détaille le calcul de la cotisation française. Si vous avez tranché pour la LAMal, notre mode d'emploi pour souscrire reprend l'affiliation étape par étape. Si vous venez d'arriver, la checklist des 90 premiers jours replace cette démarche parmi les autres.
Questions fréquentes
Le « formulaire S072 » et le formulaire de choix, est-ce la même chose ?
Non, et c'est la confusion la plus répandue sur le sujet. Le formulaire officiel de choix du système d'assurance maladie, publié par le CLEISS, ne porte aucune référence « S072 » : c'est un document intitulé simplement « Choix du système d'assurance-maladie ». Le S1 (anciennement E106) est un tout autre document : une attestation délivrée par votre caisse LAMal suisse une fois que vous êtes affilié, et qui sert à vous faire enregistrer auprès de la CPAM pour être soigné en France. L'un exprime votre choix, l'autre le met en œuvre.
Quel est le délai exact pour envoyer le formulaire ?
Trois mois à compter de votre soumission au régime suisse de sécurité sociale, c'est-à-dire de votre date de prise d'activité en Suisse (ou d'octroi de la rente suisse), ou bien de votre installation en France. Le point de départ n'est donc pas la signature du contrat mais le début effectif de l'activité.
Que se passe-t-il si je ne renvoie rien ?
L'autorité compétente suisse procède à une affiliation d'office auprès d'un assureur-maladie suisse. Vous vous retrouvez à la LAMal sans l'avoir choisie, avec une prime qui peut aller de 200 à plus de 800 CHF par mois selon la caisse désignée, et sans avoir comparé avec la CMU.
Le choix est-il vraiment irrévocable ?
Il l'est en principe, mais quatre événements rouvrent le droit d'option : une prise d'activité en Suisse, une reprise d'activité (par exemple après une période de chômage), une prise de domicile en France, et le passage du statut de travailleur à celui de retraité du régime suisse. Hors de ces cas, la décision vous engage.
Et ma famille ?
Le formulaire vaut aussi pour les membres de votre famille qui n'exercent pas d'activité lucrative et ne touchent pas de rente suisse : ils suivent votre choix. En revanche, un conjoint qui travaille lui-même en Suisse, ou qui perçoit exclusivement une rente suisse, doit remplir son propre formulaire.
Où télécharger le formulaire officiel ?
Sur le site du CLEISS (Centre des liaisons européennes et internationales de sécurité sociale), l'organisme public français de référence sur la coordination des régimes. Le lien direct figure sur cette page. Méfiez-vous des sites qui le revendent ou demandent une inscription : ce document est gratuit.
Sources officielles
- CLEISS : formulaire « Choix du système d'assurance-maladie » (PDF officiel, version juin 2019) ↗
- ameli.fr : travailleur frontalier en Suisse, droits et prise en charge ↗
- Priminfo (OFSP) : primes de l'assurance maladie suisse pour les résidents UE/AELE ↗
- Institution commune LAMal (démarches en ligne pour les pensionnés) ↗
Références juridiques citées par le formulaire officiel : annexe XI du règlement (CE) n° 883/2004 (chiffre 3, lettre b, « Suisse ») ; article 2 alinéa 6 OAMal ; article L. 380-3-1 du code de la sécurité sociale ; accord franco-suisse du 7 juillet 2016. Page vérifiée le à partir du formulaire officiel. Information indicative : seuls les organismes compétents font foi.