Taxe « surprise » sur le 2e pilier : qui est vraiment concerné par la CDHR, et qui ne l'est pas

Les avis d'imposition de l'été révèlent une mauvaise surprise à certains frontaliers retraités : le capital du 2e pilier, taxé à 7,5 %, peut faire franchir les seuils de la CDHR et porter l'imposition à 20 %. Mais les seuils (250 000 € de revenu de référence pour une personne seule, 500 000 € pour un couple) épargnent beaucoup de situations, et une option méconnue, le traitement en revenu exceptionnel, ne retient le capital que pour un quart. Qui est concerné, quand, et quelles options : le point sans dramatiser.

« Certains vont avoir une très mauvaise surprise » : la formule est de Michel Rivière, président de l'Amicale des frontaliers, dans la presse régionale ce week-end. En cause : la contribution différentielle sur les hauts revenus (CDHR), qui apparaît pour la première fois sur les avis d'imposition reçus cet été, et qui frappe en particulier les frontaliers récemment retraités ayant retiré leur 2e pilier sous forme de capital. Voici la mécanique exacte, les seuils, et pourquoi tout le monde n'est pas concerné, loin de là.

La mécanique : un capital qui devient « revenu » l'espace d'une année

Le capital du 2e pilier (la prévoyance professionnelle suisse) bénéficie en France d'un régime spécifique : un prélèvement forfaitaire libératoire de 7,5 %, calculé après un abattement de 10 %, lorsqu'il est versé en une seule fois. Ce taux reste inchangé. Mais le capital perçu entre dans le revenu fiscal de référence de l'année. Et c'est là que la CDHR entre en scène : créée par la loi de finances pour 2025, elle a été prolongée par la loi de finances pour 2026 jusqu'aux revenus de l'année pour laquelle les comptes de l'État constateront un déficit du budget général inférieur à 3 % du PIB ; aucune année de fin n'est donc fixée. Elle garantit une imposition minimale de 20 % des plus hauts revenus. Un capital de 2e pilier accumulé sur toute une carrière suisse peut propulser le revenu de référence au-delà des seuils, et transformer une opération à 7,5 % en imposition à 20 %, sauf si vous demandez qu'il soit traité comme un revenu exceptionnel (voir plus bas).

Qui est concerné, et qui ne l'est pas

• ✓Concerné si les TROIS conditions sont réunies : résident fiscal français, revenu de référence (le revenu fiscal de référence retraité : sans système du quotient, sans les revenus exonérés par une convention fiscale, avec les revenus exceptionnels comptés pour un quart sur demande) supérieur à 250 000 € (célibataire, veuf, séparé, divorcé) ou 500 000 € (couple à imposition commune), et taux moyen d'imposition inférieur à 20 %
• ✓PAS concerné : si votre capital et vos autres revenus de l'année restent sous ces seuils : le prélèvement de 7,5 % s'applique alors normalement, rien ne change ; ou si vous demandez, dans la déclaration complémentaire 2042-C, que le capital soit traité comme un revenu exceptionnel et que votre revenu de référence repasse ainsi sous les seuils : il n'est alors compté que pour un quart
• ✓Le montant dû = 20 % du revenu de référence (diminué d'une décote entre 250 000 et 330 000 €, ou entre 500 000 et 660 000 € pour un couple), moins l'impôt sur le revenu, la contribution exceptionnelle sur les hauts revenus (CEHR) et les prélèvements libératoires déjà dus (dont les 7,5 % sur le capital), ce total étant majoré de 1 500 € par personne à charge et de 12 500 € pour un couple
• ✓La CDHR s'applique depuis les revenus 2025 et, depuis la loi de finances pour 2026, jusqu'à l'année où le déficit du budget général repasse sous 3 % du PIB

Le calendrier qui pique

Le mauvais timing explique la vague de réactions : la CDHR due au titre des revenus 2025 a donné lieu à un acompte en décembre 2025, et elle apparaît sur les avis d'impôt distribués cet été 2026 : d'où les découvertes en pleine période estivale. « Les avis arrivent seulement, les gens sont encore à la plage », note Michel Rivière. Et pour les revenus 2026, un acompte égal à 95 % de la contribution estimée devra être versé entre le 1er et le 15 décembre 2026 depuis l'espace particulier d'impots.gouv.fr : ceux qui retirent leur capital cette année doivent l'anticiper dès maintenant, sous peine de découvrir la facture en fin d'année. Attention : un acompte oublié, versé en retard ou inférieur de plus de 20 % à l'acompte dû entraîne une majoration de 20 % de la somme manquante.

Quelles options ?

Première piste, sans coût : demander le traitement en revenu exceptionnel, dans la déclaration complémentaire 2042-C (et, pour l'acompte de décembre, dans les rubriques 8KD et 8KE de votre espace en ligne, prévues pour un revenu taxé à taux forfaitaire). La loi ne retient alors que pour un quart de leur montant les revenus qui, par nature, ne se perçoivent pas chaque année et qui dépassent la moyenne de vos revenus nets des trois années précédentes. Un capital de 2e pilier versé en une fois remplit en principe ces deux conditions, mais l'administration ne l'a pas écrit noir sur blanc : faites confirmer votre cas par votre service des impôts. Exemple : avec 60 000 € de revenus et 350 000 € de capital, le revenu de référence passe d'environ 375 000 € à environ 139 000 €, sous le seuil.

Seconde piste, le choix de la rente plutôt que du capital : la rente est imposée au fil de l'eau et ne crée pas de pic de revenu. Mais ce choix est irréversible et engage bien d'autres paramètres (espérance de vie, transmission, fiscalité de la rente…) : il mérite une vraie étude, pas un réflexe anti-taxe. Autre coût à ne pas oublier : si vous êtes affilié à l'assurance maladie française par le droit d'option, l'Urssaf intègre le capital dans le calcul de votre cotisation maladie de 8 %, deux ans plus tard, comme l'explique notre article sur la déclaration Urssaf des frontaliers.

Côté collectif, l'Amicale des frontaliers dit envisager des recours et déplore le manque de représentation des frontaliers français, qu'elle estime à quelque 500 000. Notre guide de l'imposition du frontalier pose le paysage fiscal d'ensemble, et notre guide complet de la retraite du frontalier (AVS, capital ou rente, droit d'option maladie) détaille chaque étape du départ.

Mise à jour du 24 août : la contestation s'organise

Une semaine après les premiers avis d'imposition, le dossier a pris une dimension politique. La Confédération européenne des frontaliers (CEF), qui fédère les associations actives dans le Doubs, le Jura, le Haut-Rhin et la Haute-Savoie, a adressé une lettre au ministère de l'Économie et des Finances pour demander une révision du champ d'application de la CDHR, afin d'en distinguer le rapatriement d'un capital retraite. Elle qualifie « d'aberration » l'assimilation de ce capital à un revenu exceptionnel, certains montants réclamés étant jugés « confiscatoires ». Michel Rivière, président de l'Amicale des frontaliers, résume la position des associations : le capital du 2e pilier n'est pas un revenu, mais le fruit de cotisations versées pendant toute une carrière par les salariés et leurs employeurs.

Le sujet a aussi traversé la frontière : la Tribune de Genève s'en est emparée le 21 août, signe que la question dépasse désormais la presse régionale française. À ce stade, restons factuels : une lettre au ministère n'est pas un changement de loi. Les règles décrites ci-dessus restent pleinement applicables, acompte de décembre compris. Le rendez-vous à surveiller est le projet de loi de finances 2027, débattu à l'automne : c'est là qu'un aménagement, s'il doit exister, se jouera. Nous suivrons ce dossier.

Mise à jour du 6 octobre : deux corrections

Notre première version présentait la rente comme la seule parade et limitait la CDHR aux revenus 2025 et 2026. Après relecture de l'article 224 du code général des impôts et de la doctrine fiscale publiée le 30 juin 2026, l'article est corrigé : les revenus exceptionnels peuvent, sur demande, n'être comptés que pour un quart, et la CDHR n'a plus d'année de fin. Nous avons aussi ajouté la décote, les prélèvements libératoires dans le calcul et la majoration de l'acompte.