Taxe « surprise » sur le 2e pilier : qui est vraiment concerné par la CDHR, et qui ne l'est pas

Les avis d'imposition de l'été révèlent une mauvaise surprise à certains frontaliers retraités : le capital du 2e pilier, taxé à 7,5 %, peut faire franchir les seuils de la CDHR et porter l'imposition à 20 %. Mais les seuils (250 000 € pour un célibataire, 500 000 € pour un couple) épargnent beaucoup de situations. Qui est concerné, quand, et quelles options : le point sans dramatiser.

« Certains vont avoir une très mauvaise surprise » : la formule est de Michel Rivière, président de l'Amicale des frontaliers, dans la presse régionale ce week-end. En cause : la contribution différentielle sur les hauts revenus (CDHR), qui apparaît pour la première fois sur les avis d'imposition reçus cet été, et qui frappe en particulier les frontaliers récemment retraités ayant retiré leur 2e pilier sous forme de capital. Voici la mécanique exacte, les seuils, et pourquoi tout le monde n'est pas concerné, loin de là.

La mécanique : un capital qui devient « revenu » l'espace d'une année

Le capital du 2e pilier (la prévoyance professionnelle suisse) bénéficie en France d'un régime spécifique : un prélèvement forfaitaire libératoire de 7,5 % lorsqu'il est versé en une seule fois. Ce taux reste inchangé. Mais le capital perçu entre dans le revenu fiscal de référence (RFR) de l'année. Et c'est là que la CDHR, créée par la loi de finances 2025 et reconduite pour 2026, entre en scène : elle garantit une imposition minimale de 20 % des plus hauts revenus. Un capital de 2e pilier accumulé sur toute une carrière suisse peut, à lui seul, propulser le RFR au-delà des seuils, et transformer une opération à 7,5 % en imposition à 20 %.

Qui est concerné, et qui ne l'est pas

• ✓Concerné si les TROIS conditions sont réunies : résident fiscal français, revenu fiscal de référence supérieur à 250 000 € (célibataire, veuf, séparé, divorcé) ou 500 000 € (couple à imposition commune), et taux moyen d'imposition inférieur à 20 %
• ✓PAS concerné : si votre capital et vos autres revenus de l'année restent sous ces seuils : le prélèvement de 7,5 % s'applique alors normalement, rien ne change
• ✓Le montant dû = 20 % du RFR ajusté, moins l'impôt sur le revenu et la CEHR déjà dus (avec un abattement de 1 500 € par personne à charge et 12 500 € pour un couple)
• ✓La CDHR s'applique aux revenus 2025 et 2026 (reconduite par la loi de finances 2026)

Le calendrier qui pique

Le mauvais timing explique la vague de réactions : la CDHR due au titre des revenus 2025 a donné lieu à un acompte en décembre 2025, et elle apparaît sur les avis d'impôt distribués cet été 2026 : d'où les découvertes en pleine période estivale. « Les avis arrivent seulement, les gens sont encore à la plage », note Michel Rivière. Et pour les revenus 2026, un acompte de 95 % devra être versé entre le 1er et le 15 décembre 2026 depuis l'espace particulier d'impots.gouv.fr : ceux qui retirent leur capital cette année doivent l'anticiper dès maintenant, sous peine de découvrir la facture en fin d'année.

Quelles options ?

La piste évidente est le choix de la rente plutôt que du capital : la rente est imposée au fil de l'eau et ne crée pas de pic de RFR. Mais ce choix est irréversible et engage bien d'autres paramètres (espérance de vie, transmission, fiscalité de la rente…) : il mérite une vraie étude, pas un réflexe anti-taxe. Côté collectif, l'Amicale des frontaliers dit envisager des recours et déplore le manque de représentation des quelque 500 000 frontaliers français. Notre guide de l'imposition du frontalier pose le paysage fiscal d'ensemble, et notre guide complet de la retraite du frontalier (AVS, capital ou rente, droit d'option maladie) détaille chaque étape du départ.

Mise à jour du 24 août : la contestation s'organise

Une semaine après les premiers avis d'imposition, le dossier a pris une dimension politique. La Confédération européenne des frontaliers (CEF), qui fédère les associations actives dans le Doubs, le Jura, le Haut-Rhin et la Haute-Savoie, a adressé une lettre au ministère de l'Économie et des Finances pour demander une révision du champ d'application de la CDHR, afin d'en distinguer le rapatriement d'un capital retraite. Elle qualifie « d'aberration » l'assimilation de ce capital à un revenu exceptionnel, certains montants réclamés étant jugés « confiscatoires ». Michel Rivière, président de l'Amicale des frontaliers, résume la position des associations : le capital du 2e pilier n'est pas un revenu, mais le fruit de cotisations versées pendant toute une carrière par les salariés et leurs employeurs.

Le sujet a aussi traversé la frontière : la Tribune de Genève s'en est emparée le 21 août, signe que la question dépasse désormais la presse régionale française. À ce stade, restons factuels : une lettre au ministère n'est pas un changement de loi. Les règles décrites ci-dessus restent pleinement applicables, acompte de décembre compris. Le rendez-vous à surveiller est le projet de loi de finances 2027, débattu à l'automne : c'est là qu'un aménagement, s'il doit exister, se jouera. Nous suivrons ce dossier.